Foncier

JA : déclaration des parcelles exploitées avant le 31 janvier 2023

Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation peuvent prétendre à un dégrèvement temporaire d’impôt sur le foncier non bâti.

Publié le 14 janvier 2023 - Par

Stéphane Lefever

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation, soit sous forme d’une dotation d’installation, ou de programme de développement ruraux (PDR), et installés en 2022, peuvent déposer une demande auprès du centre des impôts fonciers pour bénéficier d’un dégrèvement sur le foncier non bâti des parcelles qu’ils mettent en valeur.

Il s’applique sans distinguer que le jeune agriculteur est installé comme exploitant individuel ou en société (Gaec, EARL, SCEA…).

Dans ce dernier cas, le dégrèvement ne vise que les parcelles en propriété ou en location ou mises à disposition d’une société par le jeune agriculteur. Attention, si un jeune agriculteur est co-preneur du bail avec un non-JA ou associé d’une société sans avoir mis de foncier à disposition de celle-ci, aucun dégrèvement n’est possible.

Si le jeune agriculteur n’a pas fait la demande lors de son installation, il peut toujours déclarer les parcelles les années suivantes pour la durée restant à courir.

En cas d’installation le 1^er janvier d’une année, il ne commence que l’année suivante (ceux installés à compter du 1^er janvier 2023 devront attendre le 1^er janvier 2024 pour déposer leur première demande).

Dégrèvement automatique et facultatif

L’État prend en charge, pour toutes les communes, 50 % de la part communale, intercommunale et, éventuellement, celle des syndicats de commune. Ce dégrèvement concerne les taxes foncières sur le non bâti, et il est «automatique». Il porte sur les terres dont les jeunes agriculteurs sont locataires ou propriétaires pendant cinq années. Ce dégrèvement prend effet à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de l’installation.

Pour les 50 % restants et correspondant à la part communale et certaines communautés de communes, le dégrèvement est facultatif. Il dépend d’une délibération de la commune. La durée du dégrèvement est variable dans le temps, à savoir, elle peut aller d’un à cinq ans (cf. liste des communes ci-contre).

Quand remplir sa déclaration

Pour obtenir le dégrèvement en 2023, le jeune agriculteur doit déclarer, avant le 31 janvier 2023, les parcelles qu’il exploite en faire valoir direct ou en fermage au 31 décembre précédent, que ce soit sous forme sociétaire ou individuelle, au 1^er janvier de l’année d’imposition. Un imprimé n° 6 711 devra être rempli par commune et par propriétaire.

La première année de la demande, la photocopie du document justifiant l’installation avec les aides devra être jointe au dossier. L’imprimé peut être téléchargé sur www.impot.gouv.fr à la rubrique «documentation» et «taper 6 711» sur l’encadré «recherche» à la gauche, ou être retiré au centre des impôts fonciers compétent. Les déclarations devront y être adressées à cette même adresse.

Pour les quatre années suivantes, une déclaration n° 6 711 R est à déposer, seulement en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation (agrandissement ou réduction de surface).

Liste des communes donnant droit au dégrèvement facultatif de 50 %

Abbeville, Acheux-en-Amiénois, Agenvillers, Ailly-le-Haut-Clocher, Ailly-sur-Noye, Airaines, Aizecourt-le-Bas, Albert, Allenay, Allery, Amiens, Argoeuves, Argoules, Arguel, Arrest, Arry, Assevillers, Auchonvillers, Ault, Aveluy, Bacouel-sur-Selle, Baizieux, Béalcourt, Beaucamps-le-Vieux, Beaucourt-en-Santerre, Beaucourt-sur-l’Ancre, Beaucourt-sur-l’Hallue, Beaumetz, Beaumont-Hamel, Beauval, Bellancourt, Belloy-en-Santerre, Belloy-sur-Somme, Bernaville, Bernay-en-Ponthieu, Béthencourt-sur-Mer, Bettencourt-Saint-Ouen, Beuvraignes, Boismont, Bosquel, Bouquemaison, Bourdon, Bourseville, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, Bouvincourt-en-Vermandois, Bouzincourt, Boves, Braches, Brailly-Cornehotte, Bray-les-Mareuil, Bray-sur-Somme, Breilly, Brie, Briquemesnil-Floxicourt, Brocourt, Brutelles, Buigny-l’Abbé, Buigny-les-Gamaches, Bus-les-Artois, Bussus-Bussuel, Bussy-les-Daours, Buverchy, Cagny, Caix, Camps-en-Amiénois, Canaples, Canchy, Candas, Cannessières, Cappy, (le) Cardonnois, Cartigny, Cayeux-sur-Mer, Cerisy-Buleux, Cerisy, Champien, Chaulnes, Chaussoy-Épagny, (La) Chavatte, Chirmont, Chuignolles, Cléry-sur-Somme, Cocquerel, Contalmaison, Contay, Conteville, Contre, Corbie, Courcelette, Courcelles-sous-Moyencourt, Courcelles-sous-Thoix, Cramont, Crécy-en-Ponthieu, Crémery, Cressy-Omencourt, Crouy-Saint-Pierre, Curchy, Curlu, Dargnies, Dernancourt, Dominois, Domléger-Longvillers, Dompierre-Becquincourt, Dompierre-sur-Authie, Domvast, Doudelainville, Doullens, Drucat, Dury, (l’) Échelle-Saint-Aurin, Embreville, Englebelmer, Ennemain, Épagne-Épagnette, Épaumesnil, Équennes-Éramecourt, Erches, Ergnies, Esclainvillers, Esmery-Hallon, Estrées-les-Crécy, Estrées-Mons, Estrées-sur-Noye, (L’) Étoile, (La) Faloise, Favières, Fescamps, Feuillères, Feuquières-en-Vimeu, Fieffes-Montrelet, Fienvillers, Fins, Flers, Folies, Fontaine-les-Cappy, Fontaine-sur-Maye, Fontaine-sur-Somme, Forceville-en-Amiénois, Forceville-en-Vimeu, Forest-Montiers, Faucoucourt-en-Santerre, Fouquescourt, Fourcigny, Framicourt, Francières, Fransart, Fransures, Fresnes-Tilloloy, Fresneville, Fresnoy-en-Chaussée, Fresnoy-les-Roye, Fressenneville, Frettecuisse, Friaucourt, Froyelles, Frucourt, Gamaches, Gapennes, Gauville, Ginchy, Glisy, Gorenflos, Grandcourt, Grand-Laviers, Gratibus, Grébault-Mesnil, Grivesnes, Grivillers, Gruny, Gueschart, Guillaucourt, Hailles, Hallencourt, Halloy-les-Pernois, Hallu, Ham, (le) Hamel, Hangest-en-Santerre, Hangest-sur Somme, Harbonnières, Harponville, Hem-Hardinval, Hem-Monacu, Herleville, Herly, Hescamps, Heudicourt, Heuzecourt, Hiermont, Hombleux, Hornoy-le-bourg, Huchenneville, Humbercourt, Hypercourt, Jumel, Lafresguimont-Saint-Martin, Lamotte-Buleux, Languevoisin-Quiquery, Lanches-Saint-Hilaire, Liercourt, Ligescourt, Limeux, Longprè-les-Corps-Saints, Longueau, Lucheux, Mailly-Maillet, Mailly-Raineval, Maisnières, Maison-Roland, Maizicourt, Marcelcave, Mareuil-Caubert, Maricourt, Marieux, Marlers, Maurepas, (Le) Meillard, Mesneslies, Mérélessart, Mesnil-Martinsart, Mézières-en-Santerre, Miannay, Millencourt, Millencourt-en-Ponthieu, Miraumont, Moislains, Monchy-Lagache, Mons-Boubert, Monsures, Montdidier, Montigny-sur-l’Hallue, Montigny-les-Jongleurs, Morchain, Moreuil, Morlancourt, Moyenneville, Muille-Villette, Nampont-Saint-Martin, Namps-Maisnil, Nampty, Naours, Nesle, Neuilly-L’Hopital, Neuville-au-Bois, Nibas, Nurlu, Ochancourt, Offignies, Offoy, Oisemont, Oissy, Oneux, Outrebois, Pendé, Pernois, Péronne, Picquigny, Pierregot, Pissy, Plessier-Rozainvillers, Ponches-Estruval, Ponthoile, Pont-Noyelles, Poulainville, Pozières, Prouville, Puzeaux, Pys, (Le) Quesnel, Quevauvillers, Rambures, Remaugies, Rethonvillers, Ribeaucourt, Rollot, Ronssoy, Roye, Rubescourt, Rue, Sailly-Flibeaucourt, Sailly-Laurette, Sailly-Saillisel, Sains-en-Amiénois, Saint-Blimont, Saint-Fuscien, Saint-Gratien, Saint-Léger-les-Authie, Saint-Léger-les-Domart, Saint Léger sur Bresle, Saint-Mard, Saint-Maulvis, Saint-Ouen, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Quentin-Lamotte-Croix, Saint-Sauflieu, Saint-Sauveur, Saint-Valéry-sur-Somme, Saint-Vaast-en-Chaussée, Saisseval, Salouël, Saulchoy-sous-Poix, Talmas, Templeux-la-Fosse, Thennes, Thiepval, Thoix, Toeufles, Tours-en-Vimeu, Vadencourt, Vaire-sous-Corbie, Vauchelles-les-Domart, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vaux-en-Amiénois, Vaux-sur-Somme, Vecquemont, Velennes, Vercourt, Vergies, Vers-sur-Selle, Vignacourt, Villers-Bocage, Villers-Tournelle, Villers-sur-Authie, Ville-sur-Ancre, Vironchaux, Vitz-sur-Authie, Voyennes, Vron, Warloy-Baillon, Warlus, Wiry-au-Mont, Woincourt, Yzengremer, Yonval.

Celles qui arrivent en 2022 : Belloy-en-Santerre, Brie, Caix, (le) Cardonnois, Champien, Chaussoy-Épagny, Courcelette, Curlu, (l’) Échelle-Saint-Aurin, Estrées-sur-Noye, Fescamps, Ergnies, Framicourt, Harponville, Heudicourt, Hombleux, Longprè-les-Corps-Saints, Ochancourt, Puzeaux, Sailly-Laurette.

Celles qui partent en 2022 : Blangy-Tronville, Lihons.
Et la Communauté d’agglomération d’Amiens Métropole, la Communauté de communes du Vimeu et du Grand Roye et Somme Sud Ouest.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser au service fiscal de la FDSEA. Tél. 03 22 53 30 36 ou au bureau JA Tél. 03 22 53 30 08.

Le dégrèvement bénéficie au fermier

Le montant du dégrèvement pour 2023 est accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière) et figure sur sa feuille d’avis d’imposition du foncier non bâti dans le cadre «dégrèvement État» et «dégrèvement collectivités», si c’est le cas. Celui-ci devra le répercuter au jeune agriculteur en totalité.
En effet, bien que le redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit le propriétaire, l’octroi du dégrèvement est lié à la personne qui exploite les parcelles. Il se trouve aujourd’hui que la part ristournée au jeune fermier est souvent supérieure à la part d’impôt que celui-ci doit rembourser au bailleur.
La différence viendra donc en déduction du montant du fermage, ainsi que l’article L411.24 du Code rural le prévoit.

Economie / Gestion