Je reçois un congé-reprise : je le conteste !
Titulaire d’un bail rural, le fermier peut recevoir un congé pour mettre fin au contrat qui le lie avec son bailleur. Le Code rural encadre la délivrance d’un congé et permet ainsi au fermier de le contester dans les quatre mois suivant la réception.
A la fin du bail rural ou au terme d’une période annuelle ou triennale, le propriétaire va pouvoir mettre fin au bail le liant avec son fermier. Toutefois, chaque propriétaire qui envoie un congé doit respecter certaines conditions afin que le congé délivré au preneur soit valide et puisse prendre effet à la date de fin de bail...
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