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Par dérogation au principe d’interdiction de cession du bail rural, le fermier en place peut tout de même…
Je reçois un congé-reprise : je le conteste !
Titulaire d’un bail rural, le fermier peut recevoir un congé pour mettre fin au contrat qui le lie avec son…
Reprise des biens de famille : précision sur la qualité du détenteur
C’est le Code rural qui impose à l’exploitant de remplir certaines conditions afin d’être soumis au régime de…
A qui incombe la reconstruction du bâtiment loué ?
Lorsqu’un bâtiment inclus dans un bail rural est détruit, le Code rural peut alors obliger le bailleur de le…
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