La possibilité de pouvoir céder son bail rural
Par dérogation au principe d’interdiction de cession du bail rural, le fermier en place peut tout de même avoir la faculté de céder son bail avec l’agrément préalable de son bailleur.
Selon l’article L.411-35 du Code rural «toute cession de bail est interdite». Cependant, une exception existe à ce principe.
En effet, cet article dispose que la cession peut être autorisée, avec l’agrément du propriétaire, au profit du conjoint, au profit du partenaire pacsé participant à l’exploitation, et aux descendants émancipés ou ayant atteint la majorité...
Au sommaire de l’article :
Le bailleur
Une faveur accordée au preneur de bonne foi
La demande de cession de bail
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