La sous-location dans le statut du fermage

Une sous-location se caractérise par le fait qu’un preneur en place fait cultiver les biens loués ou fait occuper des bâtiments d’exploitations par un tiers, avec une contrepartie financière en général. Cette pratique est interdite par l’article L 411-35 du Code Rural. Le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas de sous-location de la part de son preneur en place. Il n’est pas possible de déroger à cette règle qui est «d’ordre public», quelque soit l’accord de votre propriétaire pour sous-louer un bien.
Il existe toutefois des dérogations à cette règle.

Pour en savoir plus, retrouvez cet article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.