Le droit de préemption du fermier
Une prérogative d’ordre public accordée par le statut du fermage.
Quand des terres ou un corps de ferme sont vendues, le fermier titulaire du bail peut les acheter en priorité,
sauf dans certaines conditions quand l’acheteur est une collectivité publique ou si la vente est conclue en famille.
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Stéphane LEITENBERGER
sauf dans certaines conditions quand l’acheteur est une collectivité publique ou si la vente est conclue en famille.
Ce droit permet au fermier de se substituer, dans certaines conditions, à l’acquéreur du fonds loué lorsque le propriétaire bailleur vend son fonds. Il est d’ordre public.
Au sommaire de l’article :
Les bénéficiaires
La procédure
Délai pour passer l’acte
Saisine du tribunal par le preneur pour contestation du prix
Vente à un tiers
Exceptions
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