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Le terme «équitable» réservé aux produits issus du commerce équitable

Désormais, seuls les produits répondant à la définition officielle du commerce équitable (telle que prévue par la loi Hamon de 2014) pourront se voir apposer la mention «équitable». La bataille législative a été longue pour les acteurs du secteur, qui espéraient cette inscription dans la loi Egalim avant une censure du Conseil d’État. C'est finalement la loi Pacte, publiée au Journal officiel le 23 mai, qui permet cette stricte équivalence – comme cela est déjà le cas pour les termes «bio», «biologique» et «agriculture biologique». «Le collectif Commerce Équitable France se félicite de cette avancée pour plus de justices dans les échanges», applaudit Marc Dufumier, son président, cité dans un communiqué de presse envoyé le 27 mai. Les produits étiquetés «équitable» se sont multipliés dans les rayons ces dernières années. «L’utilisation abusive du terme «équitable» porte préjudice au développement des entreprises (...) et constitue une tromperie pour les consommateurs», déplore Commerce Équitable France. Cette évolution réglementaire n’est qu’une étape vers «une véritable reconnaissance publique des labels de commerce équitable», espère son président.

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