Fiscal
Les maires-agriculteurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il s’agit de se faire remplacer et de justifier par un contrat de remplacement : soit le statut de salarié, soit celui d’un organisme de remplacement.
Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il s’agit de se faire remplacer et de justifier par un contrat de remplacement : soit le statut de salarié, soit celui d’un organisme de remplacement.
Ce dispositif concerne les exploitants agricoles, dont la présence «permanente» est indispensable au fonctionnement de l'exploitation. Dans ce cas, ils bénéficient d’un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés. Les dépenses éligibles sont celles d’un service de remplacement ou de l’emploi direct d’un salarié, sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée «remplacement pour congés ou pour fonction de maire». L’emploi de son enfant est autorisé.
Cas des exploitants
Le crédit d’impôt est égal à 60 % des dépenses, dans la limite de 17 jours par an. Dans le cadre des sociétés et des groupements, il est accordé 17 jours pour l’ensemble des associés, ceux-ci étant libres de répartir le nombre de jours entre eux à leur convenance.
Le crédit d’impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu’ils détiennent chacun dans la société. Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 4,25 € x 42 = 178,50 € en 2026, donc un plafond annuel de 3 034 € pour 17 jours. Ce qui permet d’avoir un crédit d’impôt maximum de 1 517 € par an pour une période de 17 jours. Les charges liées au remplacement sont déductibles du revenu agricole, ce qui permet encore de réduire le coût des prélèvements obligatoires (impôt et charges sociales). Le taux est porté à 80 % des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.
Dans l’imbroglio de la loi de finances pour 2026, il avait été prévu de porter le nombre de jours à 28 jours au lieu de 17 jours par an. Cela aurait permis de pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt maximum de 2 499 €, soit 982 € de plus qu’aujourd’hui, mais malheureusement, cette mesure n’a finalement pas été retenue lors du vote en février dernier.
Crédit d’impôt à 50 % pour les maires
Ce dispositif concerne les exploitants agricoles, élu en tant que maire de leur commune dont la population ne dépasse pas 1 000 habitants. Dans ce cas, ils bénéficient d’un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant l’exercice de leur mandat de maire. Les dépenses éligibles sont celles d’un service de remplacement ou de l’emploi direct d’un salarié, sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée «remplacement pour fonction de maire».
L’emploi de son enfant est autorisé également. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses dans la limite de 12 jours par an. Dans le cadre des sociétés et des groupements, il est accordé 12 jours pour l’ensemble des associés, ceux-ci étant libres de répartir le nombre de jours entre eux à leur convenance.
Le crédit d’impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu’ils détiennent chacun dans la société. Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 4,25 € x 42 = 178,50 € en 2026, donc un plafond annuel de 2 142 € pour 12 jours. Ce qui permet d’avoir un crédit d’impôt maximum de 1 071 € par an pour une période de 12 jours.
