Fiscal

Ménages : ce qui attend les Français en 2027

«Afin de redresser les finances publiques parties à la dérive, de nombreuses mesures toucheront les ménages au portefeuille, même si l’exécutif promet de préserver les plus fragiles et de réévaluer le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation. En matière d’impôt, il n’y a aucune hausse généralisée, mais seulement des ajustements techniques», rappelle Bercy. Certains sont néanmoins substantiels. Faisons le point sur ces nouvelles mesures.

Indexation du barème de l’impôt

Le projet de loi de finances pour 2027 revalorise de 2,1 % les tranches du barème de l’impôt. Cette indexation évite une hausse d’impôt pour 20 millions de ménages et l’entrée dans l’impôt de 500 000 foyers (cf. tableau).

Plus d'impôts pour les personnes en arrêt maladie

Les indemnités maladie versées au titre d’une affection de longue durée sont aujourd’hui exonérées. Dans le projet, elles deviennent imposables à hauteur de 50 %. La même règle s’applique aux non-salariés.

Actuellement, les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, jusque-là exemptées, seront imposées à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 %. L’exonération partielle prévue pour les exploitants agricoles au régime réel est abrogée.

Il prévoit aussi de rehausser le niveau de contribution sociale généralisée appliquée à ces indemnités : la CSG passerait de 6,2 % à 9,2 % à compter du 1^er janvier 2027.

Indemnités de rupture de contrat de travail

Actuellement, les dommages-intérêts alloués par le juge des prud’hommes et les indemnités versées dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) sont exonérés sans limite. Les indemnités de licenciement hors PSE et de rupture conventionnelle sont exonérées, au choix, à hauteur du montant légal ou conventionnel, ou du double de la rémunération annuelle brute ou de 50 % de l’indemnité, dans la limite de six PASS.

Si l’article du projet est adopté, les indemnités pour la fraction qui excède le PASS en vigueur à la date du versement, soit 48 060 € en 2026, sont imposables.

Les références au double de la rémunération, à 50 % de l’indemnité et aux multiples du PASS sont supprimées. Le plancher de l’indemnité légale ou conventionnelle l’est aussi. Le plafond vise sans distinction les dommages-intérêts alloués par le juge, les indemnités de PSE, les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de rupture conventionnelle, ainsi que les indemnités de rupture conventionnelle collective. Pour les mandataires sociaux, la fraction exonérée en cas de cessation forcée des fonctions passe de trois PASS à un PASS.

Gel sur les aides aux familles

Le projet de budget prévoit de geler le montant de l’ensemble des prestations familiales entre cette année et l’année prochaine, en révisant la base de calcul des prestations. Le gouvernement a fait savoir qu’il allait recentrer l’allocation de rentrée scolaire pour mieux cibler cette aide sur les besoins spécifiques des enfants en fonction de leur âge.

Retraités mis à contribution

Le projet de budget prévoit bien une mise à contribution des retraités pour dégager quelque 5,5 milliards d’euros. Le gouvernement propose un gel des pensions au-delà de 1 260 €. Près des deux tiers des pensionnés seraient ainsi concernés par cette mesure. Au-delà du seuil de 1 260 €, les pensions pourraient être soit gelées, soit revalorisées moins que l’inflation, un autre seuil étant prévu à 2 000 € pour assurer une certaine progressivité.

Le budget prévoit aussi une hausse des impôts pour une part des retraités avec une baisse du plafond de l’abattement de 10 % à l’impôt sur le revenu dont ils bénéficient. Il passerait de 4 439 à 3 000 € et ne pourrait être inférieur à 454 € par contribuable.

Les foyers dont les pensions de retraite n’excèdent pas 30 000 € ne sont pas concernés. Au-delà, l’abattement est bloqué à 3 000 €, et la perte atteint 1 439 € à partir de 44 390 € de pensions.

Nouveau mode de majoration des pensions

Les parents de trois enfants bénéficient aujourd’hui d’une majoration de 10 % de leur pension. Pour les pensions liquidées à compter du 1^er juillet 2027, cette majoration devrait être transformée en forfait, d’une «centaine d’euros» par mois pour une personne ayant eu une carrière complète. Le gouvernement entend favoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

APL ou part fiscale, il va falloir choisir

Le projet de loi de finances pour 2027 envisage de geler les aides personnelles au logement et de restreindre l’accès à ces aides pour les étudiants des familles aisées. Concrètement, le budget prévoit un droit d’option pour les contribuables qui excèdent la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ils devront choisir entre le bénéfice des allocations personnelles au logement pour leur enfant étudiant, ou la demi-part fiscale (ou part entière) supplémentaire. La mesure entrerait en vigueur au 1^er septembre 2027.

Recentrage de l’apport-cession pour éviter les abus

Le projet de loi de finances fiscalise les plus-values au décès ou à la transmission, dans le cadre de l’apport-cession. Ce régime fiscal permet à un entrepreneur de reporter l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport de ses titres à une société holding, sous certaines conditions de réinvestissement. Ce dispositif permettait jusqu’ici, lors d’une transmission après le décès de l’entrepreneur, l’exonération définitive des plus-values placées en report d’imposition. Celles-ci seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Comptes bancaires oubliés : ils seront ponctionnés

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 1,4 milliard d’euros sur les «actifs en déshérence», stockés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette opération permet de puiser dans un gisement de comptes et autres assurances-vie oubliés par leurs détenteurs ou bénéficiaires, qui reviennent in fine à l’État, faute de réclamations.

Prime carburant

Pour l’imposition des revenus de 2026, la prise en charge des frais de trajet par l’employeur est exonérée dans la limite de 1 000 € pour les frais de carburant. La limite est de 600 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et pour le forfait mobilités durables.

Malgré la présence de toutes ces dispositions dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2027, Matignon insiste sur le fait que ces mesures peuvent évoluer au cours du débat parlementaire, puisque «aucune décision n’est prise».