Réglementation
Prairies et retournement : les Hauts-de-France sortent du régime d’autorisation
Au regard des surfaces Pac déclarées en 2023, la région des Hauts-de-France sort du régime d’autorisation individuelle de retournement d’une prairie permanente en 2024, mais attention, il n’est, pour autant, pas autorisé de retourner toutes les prairies permanentes.
Au regard des surfaces Pac déclarées en 2023, la région des Hauts-de-France sort du régime d’autorisation individuelle de retournement d’une prairie permanente en 2024, mais attention, il n’est, pour autant, pas autorisé de retourner toutes les prairies permanentes.
Depuis 2015, la Pac fixe des règles relatives à la gestion des prairies permanentes au travers de la mise en place d’un ratio régional. Calculé chaque année, ce dernier permet de constater l'évolution de la part de surfaces en prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale entre l'année de référence et l'année en cours et vient conditionner le régime dans lequel se situe la région pour la campagne en cours (rien, autorisation ou interdiction).
Ainsi, si le ratio régional annuel calculé est compris entre 2 % et 5 %, le régime d’autorisation individuelle de retournement de prairies permanentes est mis en place et limite les possibilités de retournement à quatre cas précis. Au-delà de 5 %, le retournement de prairies permanentes est purement et simplement interdit et, en deçà de 2 %, il n’y pas de régime, ce qui signifie qu’au titre de la Pac, il n’y a pas d’interdiction ni d’autorisation à demander pour procéder au retournement des prairies permanentes.
