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Présent d'usage : donner sans payer d'impôts

Les dons et les présents d’usage peuvent permettent d’aider ses proches sans pour autant être redevable d’une somme au fisc. Explications.

© AAP

A l’approche des fêtes de fin d’année, parents et grands-parents peuvent remettre un chèque à un enfant ou à un petit-enfant, ou encore offrir un cadeau pour un anniversaire ou un mariage. Cette remise de chèque ou de bien de la main à la main peut être qualifiée, selon les circonstances, de présent d’usage ou de don manuel au sens juridique du terme.

Les présents d’usage
Les présents d’usage sont définis comme étant «des cadeaux n’excédant pas une certaine valeur, qui sont faits à l’occasion de certains événements et conformément à un certain usage». En clair, pour que le présent d’usage soit retenu, il faut que deux conditions soient réunies. La première est que le cadeau doit être réalisé à l’occasion d’un événement pour lequel il est usage d’offrir un cadeau à ses proches comme, par exemple, un anniversaire, un mariage, des fiançailles, une naissance, une réussite à un examen, les fêtes de fin d’année… Si l’on prend l’exemple de Noël, il faut que le cadeau ou le chèque soit donné à cette période et non pas de façon tardive, pas fin janvier, par exemple.
Attention, les juges refusent de reconnaître la qualification de présent d’usage lorsqu’aucun élément ne leur permet de déterminer à l’occasion de quel événement le cadeau à été consenti.
Par exemple, si vous consentez plusieurs chèques à un enfant durant l’année, seul celui se rapprochant d’un événement (anniversaire) sera retenu en présent d’usage, et les autres réalisés à d’autre date sans événement particulier seront considérés comme des dons manuels.
La deuxième condition est que la valeur du cadeau doit être «normale». Cela veut dire qu’elle s’apprécie par rapport aux revenus et au patrimoine du bienfaiteur. Selon le Code civil, la valeur s’apprécie au moment où le cadeau est réalisé.
D’une manière générale, on aura intérêt à garder tout élément de preuve pour éviter la requalification du présent en don manuel comme, par exemple, relevé bancaire ou ordre de virement prouvant la date de l’événement, courrier, facture pour le cadeau…
Une distinction est fondamentale entre les présents d’usage et les dons manuels. Les présents d’usage échappent à la fiscalité des droits de donation. Ce n’est pas le cas des dons. Ils ne sont pas taxables, quel que soit leur montant, et ne sont pas rapportables à la succession de celui qui l’a consentie.

Le don manuel
Le Code civil prévoit que «tous les actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il restera minute, sous peine de nullité». Le don manuel est une exception au formalisme requis pour les donations. L’argent, les biens meubles, les objets d’art, les bijoux peuvent faire l’objet d’un don manuel, et ne nécessitent aucun écrit. Il en est de même pour la remise d’un chèque ou un virement bancaire pour des parts de parts sociales, des actions ou des obligations du compte du donateur (celui qui donne) au donataire (celui qui reçoit). En revanche, le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier (terrain, maison…), car un acte notarié est obligatoire dans ce cas. Cependant, des précautions doivent être prises pour réaliser ce que l’on veut. En effet, en cas de litige, le juge recherchera l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire sa volonté réelle de donner.
Le don manuel consenti à un futur héritier (enfant, par exemple) est toujours considéré comme une avance sur la succession à venir. Au décès du donateur, selon l’article 843 du Code civil, l’héritier qui a bénéficié d’un don est soumis à l’obligation de rapport pour la liquidation de la succession, ce qui peut être délicat si celui-ci a servi à acheter un bien. D’autant que les droits de mutation seront calculés sur la valeur du bien au jour du partage, et non pas au jour de la donation.

Don manuel et fisc
Une donation notariée est portée obligatoirement à la connaissance du fisc par le notaire. En revanche, le bénéficiaire du don manuel n’est pas tenu de le déclarer au fisc. Néanmoins, il devra le faire, au plus tard au décès du donateur, car si l’administration s’aperçoit de l’omission, elle exigera les droits, ainsi que les intérêts de retard et, éventuellement, des pénalités. A cet égard, il faut rappeler que les dons manuels sont taxés au même tarif que les donations notariées avec les abattements de droit commun.
Pour les sommes d’argent, vous pouvez aussi profiter de l’exonération des «dons d’argent» à hauteur de 31 865 € tous les quinze ans. En revanche, il faut le déclarer dans le mois qui suit la réception du chèque par le donataire au centre des impôts (imprimé Cerfa n° 2735). Quand il s’agit de dons d’argent, vous avez tout intérêt à le déclarer, cela évitera d’éventuels redressements. Cela permet aussi de lui donner date certaine et de le rendre incontestable.

PEL et tolérance

L’administration fiscale considère que les sommes versées par des parents sur un plan épargne logement ouvert au nom d’un enfant mineur constituent un présent d’usage. Donc, aucune taxation n’est encourue sur les sommes versées, tout en sachant que les versements peuvent atteindre 61 200 par plan.

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