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Produire sa déclaration de TVA selon sa clôture comptable

Caler sa TVA à son exercice comptable est possible. Pour cela, il faut respecter certaines modalités.

© AAP

Le principal avantage de cette option est la simplification comptable, évitant une reprise obligatoire du dossier le 31 décembre pour la déclaration de TVA. L’inconvénient est qu’il faut traiter rapidement la comptabilité. L’option ne concerne pas les exploitants ayant déjà choisi la déclaration trimestrielle de TVA.
Elle doit être déposée avant le début de l’exercice pour lequel elle est formulée et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) auprès du centre des impôts concerné. Elle a une durée de cinq ans, renouvelable tacitement par période de cinq ans. Si le terme des cinq ans ne correspond pas à une clôture comptable, l’option est prolongée jusqu’à la clôture suivante. La renonciation à l’option se fait par LRAR au moins deux mois avant le terme.

Au sommaire de l’article :
Déclarations et acomptes
Période intercalaire
Modification de la date de clôture

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