Qui peut se “pacser” ?

Le pacte civil de solidarité est réalisé entre un homme et une femme, voire deux femmes ou deux hommes, pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures et partager un lieu d'habitation commun. En revanche, aucune condition de sexe ou de nationalité n'est exigée pour un Pacs en France. Par ailleurs, les majeurs protégés peuvent se pacser sous certaines conditions.

Au sommaire de l’article :

Formalités à accomplir
Obligations nées du pacs
Biens acquis avant et après le pacs
Situation vis-à-vis du logement
Avantages sociaux et professionnels
Aspect fiscal
Différents modes de dissolution

La pension de réversion réservée aux couples mariés

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