Réforme du régime d'imposition des plus-values mobilières
La loi de finances pour 2013 alourdit la fiscalité des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières :
- en 2012 : elles sont taxées à 24 % au lieu de 19 % auxquels s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 39,5 % ;
- en 2013, elles sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement suivant la durée de détention des titres : 20 % du montant pour une détention comprise entre 2 et 4 ans à la date de la cession, 30 % entre 4 et 6 ans, 40 % après 6 ans ; la CSG est alors déductible à hauteur de 5,1 %.
Les moins-values restent imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année et les dix années suivantes.
