Répartition de la taxe sur le foncier non bâti entre le fermier et le bailleur
L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail.
Cet article du code rural impose, tant au preneur qu’au bailleur, de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. En aucun cas, le bailleur n’a la faculté de faire supporter la totalité de l’impôt foncier (99 % maximum) au fermier...
Au sommaire de l’article :
Cette année, un dégrèvement «inondation»
Taxes foncières 2016 - détail du calcul des cotisations
Calcul de la part d’impôt foncier due par le fermier
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