Rupture de la période d’essai : vigilance sur la date de fin
Une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2015 a réaffirmé que la rupture de la période d’essai doit intervenir avant son terme. Quant au délai de prévenance, il n’a plus aucune conséquence sur la date de fin de la période d’essai qui s’impose d’elle-même.
La période d’essai doit permettre à l’employeur de vérifier l’adéquation entre les compétences du salarié et le poste proposé. De même, elle doit permettre au salarié de vérifier que le poste proposé lui convient.
La durée de la période d’essai est prévue le plus souvent par la convention collective qui détermine si cette durée est renouvelable ou non. Mais, surtout, la période d’essai et l’hypothèse d’un renouvellement doivent également être mentionnés dans le contrat de travail pour pouvoir produire leurs effets.
Au sommaire de l’article :
Comment rompre la période d’essai
Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai de prévenance ?
Le renouvellement de la période d’essai
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