Les cessions de parts de SCEA constituées depuis moins de trois ans sont soumises au droit proportionnel de 3 %. Au-delà du délai de trois ans, elles sont taxées au droit fixe de 125 €.
Du changement pour la cession des parts de SCEA
Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2020, les ventes de parts sociétés civiles à objet…

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