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QUESTIONS-REPONSES
Bail d’habitation : le congé donné par le locataire
Le bail classique d'habitation est conclu pour une durée de trois ans.
LES REPERES
Pension de réversion
Succession : la réserve héréditaire et la quotité disponible
Si chacun peut librement répartir son patrimoine par donation ou par testament, encore faut-il respecter quelques règles fixées…
En limite de propriété, les ouvertures sont réglementées
Fenêtres, portes, balcons doivent se trouver à une certaine distance des propriétés voisines.