Dans le cadre d’un démembrement, la propriété est séparée en deux parties bien distinctes : la nue propriété et l’usufruit.
1768 resultats au total
Le bail classique d'habitation est conclu pour une durée de trois ans.
Si chacun peut librement répartir son patrimoine par donation
ou par testament, encore faut-il respecter quelques règles fixées…