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Par dérogation au principe d’interdiction de cession du bail rural, le fermier en place peut tout de même avoir la faculté de…
En vous pacsant, vous vous promettez de vous porter secours et d’organiser vous-même votre vie de couple.
L’auto-entreprise est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L’auto-entrepreneur vient d’être requalifié en régime micro-…
