Succession : la réserve héréditaire et la quotité disponible
Si chacun peut librement répartir son patrimoine par donation
ou par testament, encore faut-il respecter quelques règles fixées par la loi.
Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament. Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée réserve héréditaire au bénéfice des descendants et des ascendants.
Le Code civil protège les héritiers réservataires. Il est ainsi impossible de déshériter un enfant. Cependant, le défunt a pu disposer librement d'une partie de son patrimoine, ce qu'on appelle la quotité disponible. Si le montant de la donation ou du testament dépasse le montant de cette quotité, la libéralité est réduite au profit de la réserve héréditaire au moment de l'ouverture de la succession. Le montant de cette réduction est calculée par le notaire lors du partage. La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt.
Au sommaire de l’article :
Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
La quote-part de la réserve héréditaire
Comment répartir la quotité disponible
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