Démarche
Taille des haies : une demande au cas par cas désormais obligatoire
La dérogation pour la taille des haies après le 15 mars devait être collective. Elle est finalement individuelle et nécessite une démarche supplémentaire pour les agriculteurs. Explications.
La dérogation pour la taille des haies après le 15 mars devait être collective. Elle est finalement individuelle et nécessite une démarche supplémentaire pour les agriculteurs. Explications.
La taille des haies et des arbres est strictement encadrée dans le cadre de la Pac, notamment par la BCAE 8. En règle générale, elle est interdite entre le 16 mars et le 15 août afin de protéger la biodiversité, en particulier la période de nidification des oiseaux. Toutefois, certaines situations exceptionnelles peuvent justifier une dérogation, notamment en cas de conditions climatiques défavorables ayant empêché les travaux dans les délais.
Dans la Somme, «face à des conditions climatiques défavorables et à des contraintes matérielles persistantes», la FDSEA a adressé une demande officielle de dérogation au préfet, afin de repousser la période d’intervention sur les haies agricoles. Il était convenu d’une dérogation collective, mais l’administration a finalement mis en place une dérogation individuelle. La démarche se fait en ligne (ici), à l’aide du numéro pacage. L’agriculteur doit être en mesure d’expliquer en quoi les conditions rencontrées ont empêché le respect du calendrier réglementaire.
La FDSEA de la Somme propose à ses adhérents de réaliser cette démarche pour eux : 03 22 53 30 31
