Politique

Loi d’urgence : pas une, mais deux saisines du Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste a décidé de faire cavalier seul en déposant sa propre saisine alors que les trois autres groupes de gauche (LFI, Écologistes, et le groupe Gauche Démocrate et Républicaine) ont signé la même saisine. 

Dans un premier temps, le groupe socialiste met en avant des arguments de forme, en estimant que le déroulement même des débats à l’Assemblée nationale, au Sénat et en Commission mixte paritaire (CMP) serait contraire à la Constitution. Ces arguments sur la procédure sont également avancés par la seconde saisine. Les deux saisines considèrent notamment que les dispositions autorisant, sous conditions, le recours à deux néonicotinoïdes, n'ont pas de lien avec le projet de loi initial. L’article en question devrait être considéré comme un cavalier législatif, et donc être censuré. Ils rappellent que, dans le cours du débat, les amendements portant cette mesure avaient été considérés comme irrecevables à l'Assemblée nationale. Ils avaient ensuite été votés par le Sénat, puis en CMP. Sur ce sujet, les signataires mettent également en avant que cette autorisation constituerait, et sur plusieurs points, une violation de la Charte de l’environnement. 

L’eau, les élevages et le loup également visés 

La Charte est également invoquée pour contester les dispositions de la loi concernant la gestion de la ressource en eau. L’objectif de doublement des volumes de stockage d'eau à des fins agricoles d'ici à 2035 est particulièrement visé. 

Pour les trois groupes co-signataires de la même saisine, cet objectif ne revêt pas « un caractère d'intérêt général », l'eau stockée ne bénéficiant, selon eux, qu'à une « faible minorité de professionnels irrigants ». Les articles 6, ouvrant la possibilité de suspendre, pour une durée maximale d'un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, et l’article 8, modifiant le régime applicable à la protection des aires d'alimentation des captages destinés à la production d'eau potable, sont également attaqués. 

La saisine concerne également l’article 17 qui prévoit de créer un nouveau régime applicable aux élevages d'animaux. La loi prévoit que les règles applicables pourront aboutir « à la mise en place d’un régime plus contraignant pour les élevages que les prescriptions résultant des directives européennes ». Les députés socialistes déplorent « qu'une catégorie d'élevages actuellement encadrée par des règles nationales protectrices puisse, à l'avenir, être exclue d'un dispositif réglementaire plus exigeant, non en raison d'une absence de risque environnemental, mais uniquement en raison de la limitation imposée par la loi ». 

Enfin, les dispositions de la loi concernant le loup (article 14) font également l’objet de la saisine, mais uniquement de celle des trois groupes signataires, la saisine du groupe socialiste n’évoquant pas le sujet. Les deux saisines ont été enregistrées le 24 juillet. Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour statuer.