Une innovation issue de la loi relative à la consommation.
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La Commission départementale de consommation des espaces agricoles a fait le bilan de son activité 2013.
Le mandat de protection future permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller à ses intérêts si elle n'est…
Selon les situations, le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs de biens ruraux diffère.
