Le contrôle fiscal a été institué pour assurer l’application équitable de l’impôt entre tous les contribuables. Chaque année, l’…
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Ce dispositif unique de déduction pour épargne de précaution (DEP) est applicable à compter des exercices ouverts depuis
le 1er…
Le droit de préemption est un droit personnel du fermier en place qui doit détenir un bail rural. Il est d’ordre public.
En seize ans, le prix des terres a augmenté de 12 % par an,
en moyenne, dans le monde. Mais cette progression a eu tendance à…
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le Muséum national d’histoire naturelle, le centre vétérinaire de…
Depuis le 28 octobre 2019, la loi Pacte impose la déclaration au centre de formalités des entreprises du statut du conjoint, du…