Pour régler leurs dettes, les exploitants peuvent utiliser
la procédure du règlement amiable pour sauvegarder leur exploitation…
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Nouvelle formalité de création entreprise déjà en place :
la démarche doit aussi être faite auprès du greffe du tribunal du…
Le 19 février, le Cirque Jules Verne donne carte blanche à Jérôme Thomas, jongleur, et Edward Perraud, musicien de jazz…
Les négociations de libre-échange entre l’UE et le Mercosur
se heurtent encore à une série d’obstacles, notamment l’ouverture du…
Une personne désirant accorder une part d’héritage supérieure à ce que prévoit la loi, ou encore les parents ne trouvant pas de…
L’échange en propriété constitue un échange amiable de biens entre propriétaires. Il peut donc intervenir à tout moment lors d’un…
La gestion de l’urbanisation autour des bâtiments d’élevage est gouvernée par la règle de la distance avec les constructions…
Le bornage consiste à fixer les limites de propriété de terrains contigus en plaçant des repères tels que
des jalons ou pierres…