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Issu de la loi de modernisation agricole de juillet 2010, les conjoints, qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins peuvent créer…
La délivrance d'un congé sur un bail d'habitation est encadrée.
L’accord commercial entre l’Union Européenne et l’Ukraine se précise.
Depuis trois ans, toutes les AFR sont censées disposer de statuts à jour.