Le mandat de protection future permet de choisir à l’avance une personne de confiance pour veiller à ses intérêts si elle n'est…
1593 resultats au total
Selon les situations, le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs de biens ruraux diffère.
Issu de la loi de modernisation agricole de juillet 2010, les conjoints, qu'ils soient mariés, pacsés ou concubins peuvent créer…
La délivrance d'un congé sur un bail d'habitation est encadrée.
Depuis trois ans, toutes les AFR sont censées disposer de statuts à jour.