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La loi du 1er juin vient encadrer les  conséquences financières de la séparation en cas de violences conjugales.
Du changement pour la fiscalité des couples séparés
La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille vient d’être publiée au Journal officiel du 1er juin. Elle…
Le Pacte Dutreil est un outil de transmission familiale sous la forme de donation  ou de succession qui permet de réduire les droits de mutation.
Fonctionnement du Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif pour faciliter et défiscaliser les donations ou transmissions par décès de parts sociales d’…
Toute personne peut se prévaloir de la prescription trentenaire à la condition de se comporter «en véritable propriétaire»  et «être de bonne foi».
Acquérir un bien abandonné
S'il est possible de trouver un bien abandonné en ville ou à la campagne, il faut savoir que cette possibilité est réglementée.…
Le droit à l’erreur permet aux contribuables de rectifier leurs déclarations d’impôt et bien souvent d’être dispensé de pénalités fiscales.
Je viens de m’apercevoir d’une erreur sur ma déclaration de revenus : puis-je rectifier ?
Un droit à l’erreur est reconnu à tous usagers des services publics dont l’impôt sur le revenu.
Les aléas climatiques extrêmes semblent n’avoir jamais autant fait l’actualité que ces dernières semaines, et c’est sans compter les tempêtes et inondations en France en fin d’année, ainsi que la sécheresse grave qui affecte certaines régions.
Climat : ça va chauffer pour les rendements
Les projections mondiales de rendement de céréales sont pires que prévu pour la fin du siècle avec des effets du changement…
Au départ de leur fermier, beaucoup de propriétaires n’hésitent pas à vendre leurs terres, car ils ne veulent pas s’engager dans un nouveau bail relevant du statut  du fermage qu’ils jugent trop contraignant et insuffisamment rémunérateur.
Les propriétaires se prononcent en faveur d’une véritable politique foncière
Les propriétaires privés ruraux, réunis en congrès à Paris, le 14 mai, appellent de leurs vœux la mise en place d’une vraie…
dossier PAC dépôt dossier aides PAC
La date limite de dépôt des demandes d’aides de la PAC repoussée
Les demandes d’aides de la PAC liées à la surface au titre de la campagne 2024 pourront être déposées jusqu’au vendredi 24 mai…
Comment se protéger contre les impayés de loyers ?
La baisse du pouvoir d’achat fragilise un nombre croissant de locataires. Les craintes sur les impayés de loyers, tant pour les…
Les exploitants peuvent bénéficier de crédits d’impôts liés à leur activité professionnelle.
Agriculteurs : n’oubliez pas vos crédits d’impôts au moment de votre déclaration de revenus
N’oubliez pas l’existence de crédit d’impôt professionnels que vous pourrez déclarer au moment de votre déclaration de revenus,…
Pour ceux qui voudront opter pour le barème progressif de l’impôt, des simulations seront nécessaires afin de déterminer  le mode d’imposition le plus intéressant. Toutefois, les contribuables se trouvant dans une tranche à 11 % auront certainement intérêt à opter pour la taxation au barème progressif.
Les revenus mobiliers sont taxés à 30 %
La fiscalité des revenus de l’épargne financière est taxée au moyen d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % appelé Flat Tax.…