Le droit de préemption est un droit personnel du fermier en place qui doit détenir un bail rural. Il est d’ordre public.
1947 resultats au total
En seize ans, le prix des terres a augmenté de 12 % par an,
en moyenne, dans le monde. Mais cette progression a eu tendance à…
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le Muséum national d’histoire naturelle, le centre vétérinaire de…
Depuis le 28 octobre 2019, la loi Pacte impose la déclaration au centre de formalités des entreprises du statut du conjoint, du…
Les dons et les présents d'usage peuvent permettent d'aider ses proches sans pour autant être redevable d'une somme au fisc.…
Le 27 novembre à l’Assemblée nationale, organisations agricoles, collectivités territoriales et associations environnementales…
À partir du 31 décembre 2020, tous les véhicules agricoles devront être inscrits dans le Système d’immatriculation des véhicules…
La transmission est l’un des principaux sujets de préoccupation des français les plus aisés. C’est pourquoi, il est toujours…
En présence d’un bail rural, le décès du preneur ne met pas fin au contrat. Le bail se transmet aux ayants droit du fermier. Il…