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Le décès d’un associé dans une société civile d’exploitation agricole n’entraîne pas la dissolution de la société.
L’achat de matériel par plusieurs agriculteurs engendre des règles à respecter, notamment si aucun contrat n’a été souscrit.
Depuis le 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de la protection universelle maladie (PUMa), certaines personnes ayant de…